Formulaire de rétractation
Formulaire de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation et à la Directive européenne 2011/83/UE, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Complétez le formulaire ci-dessous et envoyez-le à notre service client :
- Par email : [p.menneteau@appro-distri.fr]
- Par courrier : [172 chemin las vignes 65150 Lombres]
Formulaire type de rétractation
À l'attention de [APPRO-DISTRI], 172 CHEMIN LAS VIGNES], [p.menneteau@appro-distri.fr] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Numéro de commande : ___________________________
- Produit(s) concerné(s) : ___________________________
- Commandé le : _______________ / Reçu le : _______________
- Nom du/des consommateur(s) : ___________________________
- Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________
- Signature du/des consommateur(s) : ___________________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date : ___________________________
(*) Rayez la mention inutile.
Conditions de retour
- Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés.
- Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.
- Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation, sous réserve de la réception des produits retournés.